• Droit du travail •
Vous êtes salarié.e
- Vérification de vos droits
- Faire respecter vos droits
- Sanction disciplinaire
- Licenciement
- Rupture conventionnelle
- Rupture du Contrat - Manquements employeur
- Inaptitude au travail
- Conseil de Prud’hommes et Cour d’Appel
Vérification de vos droits
- Analyse de votre contrat de travail (motif de recours à un CDD, classification, rémunération, forfait jour, etc)
- Analyse de votre convention collective
- Vérification de votre salaire (minimum conventionnel, primes, heures supplémentaires, etc)
- Analyse de votre clause de non-concurrence
- Vérification de vos documents de fin de contrat
- Rupture de la période d’essai
- Non-exécution d’une promesse d’embauche
- Durée du travail (temps partiel, dépassement des durées maximales de travail, absence ou insuffisance des pauses et repos obligatoires, heures supplémentaires ou complémentaires, congés payés, vérification de votre forfait jour etc ).
- Harcèlement moral ou harcèlement sexuel, discrimination
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Modification de votre contrat de travail
- Analyse de votre clause de mobilité
Vous souhaitez faire respecter vos droits
- Rédaction d’un courrier amiable de mise en demeure
- Aide à la négociation avec votre employeur
- Courriers d’échanges avec votre employeur ou son Conseil
- Assistance pendant toute la procédure
- Établissement d’un protocole transactionnel
- Saisine du Conseil de Prud’hommes
Sanction disciplinaire
- Information sur vos droits et sur le déroulement de la procédure
- Assistance dans la préparation de votre entretien préalable
- Aide à la préparation de votre défense
- Rédaction d’un courrier de contestation
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation de votre sanction
Licenciement
- Information sur vos droits, sur le déroulement de la procédure et sur vos indemnités
- Assistance dans la préparation de votre entretien préalable
- Rédaction d’un courrier de contestation
- Vérification de vos documents de fin de contrat
- Aide à la préparation de votre défense
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation de votre licenciement (pour faute, pour motif économique, pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle etc)
Rupture conventionnelle
- Assistance dans la préparation de la négociation d’une rupture conventionnelle : Informations sur la procédure, détermination de vos indemnités légales, aide à la détermination de votre marge de négociation possible, vérification du protocole, vérification de vos documents de fin de contrat
- Négociation d’une rupture conventionnelle directement auprès de votre employeur
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en cas de difficulté quant à votre consentement ou au paiement de vos droits
Volonté de mettre un terme à votre contrat de travail en raison des manquements de votre employeur
- Information sur les différents modes de rupture, les indemnités perçues et le bénéfice ou non du chômage
- Aide à la détermination du mode de rupture
- Assistance dans la négociation auprès de votre employeur (rupture conventionnelle, transaction etc)
- Rédaction de courrier de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en demande de requalification de la prise d’acte du contrat de travail en un licenciement abusif
- Informations et Assistance pendant la procédure d’inaptitude sur son déroulé, vos droits et vos indemnités
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation suite à un licenciement pour inaptitude
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou sexuel, discrimination, exécution fautive du contrat de travail
Inaptitude au travail
- Informations et Assistance pendant la procédure d’inaptitude sur son déroulement, vos droits et vos indemnités
- Contestation des avis du Médecin du travail
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation du défaut de reclassement
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation du manquement de l’employeur à l’origine de l’inaptitude
- Vérification du paiement de vos droits et de votre solde de tout compte
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation de votre solde de tout compte
- Assistance dans vos droits relatifs aux indemnités de la sécurité sociale relatifs à votre arrêt de travail (Voir droit de la sécurité sociale)
Saisine du Conseil de Prud’hommes et Cour d’Appel
- Demande de vos documents et indemnités de fin de contrat
- Contestation de votre solde de tout compte
- Demande de rappels de salaire (heures supplémentaires, minimum conventionnel, primes, indemnités de congés-payés, contrepartie obligatoire en repos, invalidation et annulation des forfaits jours, etc)
- Demande de Requalification de CDD en CDI
- Demande de requalification de temps partiel en temps complet
- Contestation d’une sanction disciplinaire
- Contestation d’un licenciement (pour faute, pour motif économique, pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle etc)
- Demande de requalification de démission ou de prise d’acte de la rupture en un licenciement abusif
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou sexuel, discrimination, exécution fautive du contrat de travail
- Contestation des avis du Médecine du Travail