Le licenciement économique individuel en 10 étapes

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous envisagez le licenciement économique individuel de l’un de vos salariés ? Vous devez suivre la procédure de licenciement économique pour motif individuel à la lettre afin de ne pas commettre d’irrégularités qui pourraient vous être reprochées par la suite. Pour aborder le licenciement économique individuel sereinement, suivez les conseils de votre avocat en droit du travail.

1. La détermination du salarié concerné

Défini par l’article L1233-3 du code du travail, le licenciement économique individuel nécessite en premier lieu de déterminer le salarié qui sera visé par le licenciement. À cette fin, vous devez faire application des critères d’ordre du licenciement. En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, ils sont définis par l’employeur après consultation du CSE (s’il existe).

L’article L. 1233-5 du Code du travail précise que ces critères doivent impérativement prendre en compte :

les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
l’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise ;
toute situation rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des salariés en situation de handicap et des salariés âgés ;
les qualités professionnelles appréciées par catégorie

A noter : D'autres critères peuvent être ajoutés à ceux prévus par article L. 1233-5 du Code du travail.

2. La recherche de reclassement

Le licenciement économique individuel ne peut intervenir qu’une fois que l’employeur a accompli toutes ses obligations en matière de formation, d’adaptation et de reclassement du salarié.

L’obligation de reclassement implique de rechercher les autres emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (art. L. 1233-4 al. 1 du Code du travail).

À savoir : La notion de groupe désigne « le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle » (art. L. 1233-4 al. 2 du Code du travail).

Notez également que les propositions de reclassement doivent porter sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent (avec rémunération équivalente). Si cela s’avère impossible, l’employeur pourra proposer au salarié un emploi de catégorie inférieure.

Le conseil de votre avocat : les offres de reclassement doivent être écrites, précises et adressées de manière personnalisée à votre salarié. À défaut, on pourra vous reprocher le non accomplissement de votre obligation de reclassement.

3. La convocation du salarié à un entretien préalable

La convocation à l’entretien préalable à licenciement est régie par l’article L. 1232-2 du Code du travail. Elle doit obligatoirement être écrite et envoyée par lettre recommandée (LRAR) ou remise en main propre contre décharge du salarié. Elle doit impérativement mentionner :

l’objet de la convocation, qui doit clairement faire apparaître l’éventualité d’un licenciement ;
la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
la possibilité pour le salarié de se faire assister (pour plus de précisions, consultez l’article L. 1232-4 du Code du travail).

Le conseil de votre avocat : veillez à n’omettre aucune de ces mentions obligatoires. Cela constitue une irrégularité qui peut vous être reprochée en cas de contestation du salarié devant le Conseil de Prud’hommes.

4. La demande à Pôle emploi du dossier relatif au CSP

Si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, vous êtes dans l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié visé par le licenciement économique individuel.

Lors de l’entretien préalable au licenciement, vous devrez donc l’informer et lui remettre des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour cela, adressez votre demande à Pôle emploi dans les temps, afin d’être en possession de tous les documents et informations nécessaires le jour de l’entretien.

5. La réalisation de l’entretien préalable

Lors de l’entretien préalable au licenciement économique individuel, vous devez :

indiquer au salarié visé par le licenciement les motifs économiques à l’origine du projet de licenciement ainsi que les conséquences sur son emploi ;
informer et remettre au salarié le document relatif au contrat de sécurisation professionnelle (entreprises de moins de 1 000 salariés) ou l’informer sur le congé de reclassement (entreprises de plus de 1 000 salariés).

Le conseil de votre avocat : Le respect des délais est essentiel ici encore. Notez que l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRAR ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien préalable (art. L. 1232-2 du Code du travail).

6. La vérification de l’adhésion du salarié au CSP

Si le salarié visé par le licenciement économique individuel n’a pas adhéré au CSP dans le délai de 21 jours, vous pouvez procéder à son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Attention ! Si le salarié concerné par le licenciement économique n’a pas adhéré au CSP, vous devez informer la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du licenciement économique dans un délai de 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié.

Si le salarié a adhéré au CSP, la rupture de son contrat de travail intervient du fait de son adhésion et la procédure se poursuit.

7. La notification du licenciement économique individuel

Le licenciement économique individuel doit ensuite être notifié au salarié par LRAR. Vous veillerez à respecter le délai de réflexion, qui varie selon le statut du salarié :

7 jours ouvrables minimum après l’entretien pour les salariés non cadres ;
15 jours ouvrables minimum après l’entretien pour les salariés cadres.

A noter : Attention aux délais ! Vous êtes tenu de procéder au licenciement économique dans le délai d’1 mois maximum après la date de l’entretien préalable.

Notez également que la lettre de notification du licenciement économique individuel doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

le motif économique du licenciement ;
la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (entreprises de moins de 1 000 salariés) ou d’un congé de reclassement (entreprises de plus de 1 000 salariés) ;
le cas échéant, l’impossibilité de reclassement ;
la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une année à compter de la rupture du contrat de travail, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Le conseil de votre avocat : Les informations à mentionner dans la lettre de notification du licenciement pour économique varient sensiblement selon la situation (taille de l’entreprise, existence d’un CSP et état du délai de réflexion de 21 jours etc.). Prenez toujours conseil auprès d’un professionnel du droit afin de respecter les règles applicables à votre cas particulier.

8. L’envoi des documents de fin de contrat

La procédure de licenciement économique individuel, comme tout licenciement, implique la remise des documents de fin de contrat au salarié (<art. R. 1234-5-1 à R. 1234-12 du Code du travail). Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit lui remettre :

le certificat de travail ;
le reçu pour solde de tout compte ;
l’attestation Pôle emploi.

A noter : s’il existe un dispositif d’intéressement dans l’entreprise, l’employeur doit également remettre au salarié un état récapitulatif de l’ensemble de son épargne salariale.

9. L’éventuelle réponse à la demande de précisions du salarié

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, le salarié peut vous demander de préciser les motifs invoqués dans la lettre de notification. Il vous adresse alors une demande par LRAR ou remise contre récépissé. Vous disposez, à réception, d’un délai de 15 jours pour y répondre si vous le souhaitez (par LRAR ou remise contre récépissé)

La mise en œuvre du licenciement économique individuel nécessite une application rigoureuse de la procédure prévue par la loi. Pour ne prendre aucun risque, la meilleure option reste d’être accompagné par votre avocat en droit du travail, qui saura vous indiquer précisément les éléments qui vous sont applicables selon la taille de votre entreprise, sa situation économique ou encore le statut du salarié concerné. Afin de sécuriser cette opération délicate, Maître Clémence Richard conseille et défend ses clients employeurs dans la mise en œuvre du licenciement économique individuel.