En résumé
Le délai de remboursement d’un trop-perçu de salaire est de 3 ans à compter du paiement erroné ou de la fin du contrat.
L’employeur peut réclamer une rémunération versée à tort, sous conditions : notification écrite, retenue limitée à 10 % du salaire net mensuel, ou procédure judiciaire.
Délai de remboursement trop-perçu salaire : vous pouvez légitimement exiger la restitution d’une somme versée à tort, mais encore faut-il agir dans les temps.
Une erreur de paie, même involontaire, n’efface pas le droit de l’employeur à récupérer une rémunération indue, à condition de respecter le cadre juridique.
Dans cet article, je vous guide pour réagir dans les délais, sécuriser votre procédure de remboursement et éviter les risques liés à une démarche irrégulière.
Vous cherchez à savoir sous quel délai vous pouvez réclamer un remboursement de trop-perçu de salaire et comment procéder ? Voici ce que vous devez absolument connaître.
Sommaire
- Quel est le délai pour réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour récupérer un trop-perçu ?
- Quels sont les risques si l’employeur agit hors délai ou sans respecter la procédure ?
- Dans quels cas l’employeur ne peut-il pas exiger le remboursement ?
- FAQ
Quel est le délai pour réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire ?
Le délai de remboursement trop-perçu salaire est de 3 ans. Passé ce délai, l’employeur ne peut plus exiger la restitution du paiement versé par erreur, sauf exceptions.
Quelle est la durée de prescription applicable ?
Le délai de prescription est fixé à 3 ans pour réclamer un trop-perçu de rémunération (article L3245-1 du Code du travail).
Ce délai s’applique à toutes les sommes versées à tort par l’employeur dans les 3 années précédant la réclamation, qu’il s’agisse d’un versement erroné, d’une absence non déduite, ou d’une prime indue.
À partir de quand commence à courir le délai ?
Le point de départ du délai de remboursement trop-perçu salaire est fixé à la date du paiement indu.
En cas d’erreurs répétées, chaque versement fait courir un nouveau délai de prescription.
Exemple :
Un employé perçoit à tort une prime en novembre 2023. Le délai de prescription de 3 ans court à compter de ce versement et expire en novembre 2026.
Passé cette date, votre demande de remboursement est prescrite.
Quelles sont les conditions à respecter pour récupérer un trop-perçu ?
Pour exiger le remboursement d’un trop perçu salaire, l’employeur doit respecter des règles strictes issues du droit du travail : notification préalable, plafond de retenue.
Adresser au préalable une notification écrite au salarié
Avant toute retenue sur salaire, vous devez informer clairement le salarié de l’indu versé.
La notification adressée au salarié doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Elle doit contenir :
- La nature des sommes indûment versées (ex : prime, absence non déduite),
- Le montant exact à rembourser.
- Les modalités de régularisation envisagées (retenue mensuelle, remboursement direct, etc.).
- La possibilité pour le salarié de contester.
Une simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier une retenue. En l’absence d’information préalable, la retenue est irrégulière.
Comment fonctionne la retenue sur salaire ?
La retenue ne peut pas être arbitraire. Elle est encadrée par les articles L3251-1 à L3251-4 du Code du travail.
Elle ne peut excéder 10 % du salaire net mensuel, sauf accord écrit du salarié (Cass. soc., 3 novembre 2011 n°10-16.660). Cette limite vise à protéger le pouvoir d’achat du salarié.
Elle peut s’étaler sur plusieurs mois, selon le montant du trop-perçu et les capacités de remboursement du salarié. Chaque retenue doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire.
Exemple :
Un salarié perçoit un net mensuel de 1 900 €. L’entreprise identifie un trop-perçu de 600 €. Sans accord écrit, vous ne pouvez retenir que 190 € par mois (soit 10 %). Le salarié sera tenu de rembourser en plusieurs fois (sur 3 mois minimum).
Que faire si le salarié a quitté l’entreprise ?
La rupture du contrat de travail du salarié ne fait pas obstacle à la demande de remboursement du trop perçu. Mais il impose de modifier la méthode de recouvrement, puisqu’aucune retenue sur salaire ne peut être opérée.
L’employeur dispose toujours du délai de prescription de 3 ans, mais doit agir autrement :
- Proposer un remboursement amiable, par écrit (avec échéancier si besoin) en rappelant à l’ex salarié l’article 1302-1 du Code Civil.
- En cas de refus, initier une action en justice (référé ou procédure au fond). En l’absence de clause contractuelle spécifique, l’ancien salarié ne peut pas être débité sans décision judiciaire.
- Obtenir un titre exécutoire, permettant ensuite la saisie sur rémunération ou sur compte bancaire, dans les limites de la portion saisissable.
À noter : la rupture conventionnelle est une modalité fréquente de fin de contrat. Pour un employeur, éviter les erreurs de procédure est fondamental. Consultez nos articles pour faire le point :
➤ Rupture conventionnelle : 9 erreurs à éviter
➤ Rupture conventionnelle et femme enceinte : tout savoir.
Quels sont les risques si l’employeur agit hors délai ou sans respecter la procédure ?
En matière de délai de remboursement trop-perçu salaire, une action engagée trop tard ou sans respecter les règles prive l’employeur de toute récupération possible et l’expose à un litige et des sanctions en cas de retenue irrégulière.
Quelles conséquences en cas d’action au-delà des 3 ans ?
Une fois la prescription atteinte, la créance devient inattaquable. Passé ce délai de 3 ans, aucun recours en justice ne peut plus être engagé, même si l’erreur de paie est avérée.
Votre salarié ne peut donc pas être tenu de rembourser un trop perçu de salaire.
Cette interdiction s’applique même en cas d’erreur manifeste, sauf fraude ou dissimulation volontaire du salarié (cas rarissimes).
Quelles sanctions en cas de retenue illégale ?
Déduire une somme sur le salaire net sans base légale ou sans accord écrit du salarié vous expose à de sérieuses sanctions :
- Remise en cause de la retenue et obligation de rembourser le trop perçu.
- Risque de dommages-intérêts pour préjudice subi par le salarié.
- Poursuite pour sanction pécuniaire illicite (article L1331-2 du Code du travail).
Dans quels cas l’employeur ne peut-il pas exiger le remboursement ?
Hors cas d’action hors délai, un employeur ne peut pas réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire dans certaines situations comme l’absence de preuve, ou le versement légitimé par l’usage.
Quand le trop-perçu n’est pas suffisamment prouvé
Pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu lors du paiement de salaire, encore faut-il en apporter la preuve claire et documentée. Il ne suffit pas d’affirmer qu’une somme a été versée à tort.
Vous devez démontrer l’erreur. Cela suppose d’établir clairement :
- Le montant exact de la dette.
- La période concernée.
- Et l’absence de droit du salarié à percevoir cette somme.
Un simple écart sur une ligne de bulletin de salaire ne suffit pas. Sans éléments chiffrés clairs et justificatifs précis, la demande risque d’être rejetée.
Même en cas d’erreur ou de négligence de votre part, vous pouvez obtenir le remboursement d’un trop-perçu (Cass. soc., 30 septembre 2010, n°09-40114).
Quand la somme est perçue comme acquise par usage ou habitude
Une erreur répétée sur plusieurs mois, sans réaction de l’employeur, peut faire naître une attente légitime chez le salarié. C’est le cas lorsque :
- La somme a été versée plusieurs mois ou années consécutifs.
- Aucune régularisation ni alerte n’est intervenue.
- Le montant s’intègre dans le salaire mensuel net, sans variation apparente.
Le salarié, dans ce contexte, peut penser de bonne foi qu’il y a droit.
La jurisprudence a admis que le salarié pouvait légitimement croire que la somme lui était due si celle-ci lui avait été versée de manière répétée, ancienne et sans contestation (Cass. soc., 4 décembre 2024, n°23-19.528).
FAQ
Comment se déroule la procédure de remboursement d’un trop-perçu ?
L’employeur notifie le montant dû par écrit. La retenue mensuelle ne peut excéder 10 % du salaire net, sauf accord écrit du salarié. À défaut, un remboursement amiable ou une action judiciaire peut être engagée pour régulariser la situation.
Quels sont les recours possibles en cas de litige ?
L’employeur peut d’abord envisager le dialogue et proposer un règlement amiable (échelonnement, compensation…). En cas de refus du salarié, une action peut être intentée devant le Conseil de prud’hommes. Il faudra alors démontrer l’existence du paiement indu.
Quel est le délai pour récupérer un trop-perçu de salaire ?
Le délai de remboursement trop-perçu salaire est de 3 ans à compter du dernier paiement erroné pour les employeurs privés. Passé ce délai, la demande devient irrecevable. En droit public, la prescription biennale s’applique sauf exception, selon la situation de l’agent et la nature du traitement indiciaire.
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