Le recours au contrat de travail à durée déterminée implique de respecter les règles applicables au CDD. Qu’est-ce que le CDD ? Dans quelles conditions pouvez-vous y avoir recours ? Comment procéder au renouvellement du CDD de votre salarié ? Comment rompre un CDD ? Pour tout savoir sur le CDD, lisez notre guide complet à destination des employeurs.
1. Règles du CDD : les conditions de forme du contrat
La conclusion d’un CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit qui mentionne la définition précise de son motif. Le contrat doit également être signé par l’employeur et le salarié. À défaut, on considère que le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, et il peut être requalifié en CDI par le juge.
Pour être valablement formé, le CDD doit comporter :
- le motif de son recours (par exemple, en cas de CDD de remplacement, le nom et la qualification du salarié ou de la personne remplacée) ;
- la durée du contrat (date de fin en cas de terme précis, ou durée minimale et évènement mettant fin au contrat en cas de terme imprécis) ;
- le poste de travail occupé par le salarié ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai éventuelle ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
2. Recours au CDD : les motifs autorisés
Les règles de recours au CDD sont strictement définies par le Code du travail. Alors que le CDI constitue la voie classique de la relation de travail, le recours au CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas prévus par la loi.
Aussi, quel que soit son motif de conclusion, le CDD ne peut jamais avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les cas dans lesquels un employeur peut proposer un contrat de travail à durée déterminée à son salarié sont énumérés par les articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du Code du travail. Il s’agit principalement des motifs suivants :
- remplacement d’un salarié en cas d’absence ; de passage provisoire à temps partiel ; de suspension de son contrat de travail ; de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ; d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par CDI ;
- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ou encore pour effectuer des travaux de vendanges).
3. Renouvellement du CDD : les règles à connaître
La première règle à retenir réside dans le fait que quel que soit le nombre de renouvellements d’un CDD, il ne peut en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
En tant qu’employeur, vous devez également savoir que les conditions de renouvellement d’un CDD doivent nécessairement être prévues dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant au contrat de travail soumis au salarié avant le terme prévu initialement.
Aussi, en principe, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée et la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder un maximum légalement défini (voir tableau ci-dessous).
4. Les droits du salarié en CDD
En tant qu’employeur, gardez à l’esprit qu’un salarié en CDD est intégré à votre entreprise pendant toute la durée de son contrat de travail au même titre que les salariés titulaires d’un CDI. Les dispositions légales, conventionnelles et usages applicables aux salariés en CDI s’appliquent également aux salariés en CDD (v. art. 1242-14 et s. du Code du travail).
Plusieurs conséquences en découlent :
- le salarié en CDD fait partie intégrante de l’effectif de l’entreprise (v. art. L. 1111-2 du Code du travail) ;
- le salarié en CDD doit percevoir une rémunération à minima égale au montant de celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions (art. L. 1242-15 du Code du travail).
- le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que ses homologues en CDI (remboursement des frais de transport, accès à la cantine ou aux tickets restaurants, épargne salariale, bénéfice de la complémentaire santé d’entreprise etc.) ;
- le salarié en CDD jouit des mêmes droits collectifs dans l’entreprise que les salariés en contrat à durée indéterminée : droit de se présenter et de voter aux élections des représentants du personnel, d’exercer son droit syndical et droit à la formation (sous certaines conditions cependant) ;
- les règles applicables dans l’entreprise relatives au temps de travail sont les mêmes pour les salariés en CDD et en CDI : durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, travail de nuit et congés ;
- si un dispositif d’information concernant les postes à pourvoir en CDI existe dans votre entreprise, vous êtes tenu d’informer également le salarié en CDD de ces postes en CDI (v. art. L. 1242-17 du Code du travail).
5. Les règles de rupture du CDD
En principe, le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat de travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail est automatique et le fait que le contrat soit suspendu (par un congé de maternité, une mise à pied etc.) n’a pas pour effet de repousser la date de fin du CDD (attention, il existe des exceptions).
Le CDD peut également faire l’objet d’une rupture anticipée, dans certaines situations uniquement :
le salarié met un terme au contrat pendant la période d’essai ;
le salarié et l’employeur décident, d’un commun accord, de rompre le CDD ;
- le salarié justifie d’une embauche en CDI, en présentant par exemple une promesse d’embauche à son employeur ;
- le salarié a commis une faute grave ;
- le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;
- cas de force majeure.
Vous êtes employeur et souhaitez avoir recours au CDD dans votre entreprise ? Il est indispensable de connaître les règles du CDD. Forme du contrat, motif de recours, renouvellement, droits des salariés, rupture du contrat… Maître Clémence Richard, avocat en droit du travail à Lyon, prend en charge la gestion de toutes vos problématiques liées à la mise en œuvre des contrats de travail à durée déterminée.
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