Le renouvellement du CDD (contrat de travail à durée déterminée) soulève de nombreuses questions pour les employeurs : dans quelles conditions puis-je renouveler un CDD ? Tous les CDD peuvent-ils être renouvelés ? Combien de fois ? Quels sont les risques ? Les règles applicables au renouvellement du CDD sont nombreuses. Pour vous, Maître Clémence Richard fait le point sur le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.
1. Dans quelles conditions un CDD peut-il être renouvelé ?
Le renouvellement d’un CDD est obligatoirement écrit. Au préalable, employeurs, gardez à l’esprit qu’un CDD, quel qu’en soit le motif et le nombre de renouvellements, ne peut en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (v. art. L 1242-1 et L. 1243-13 du Code du travail).
Ensuite, concrètement, le renouvellement du CDD peut prendre deux formes (v. art. L. 1243-13, al. 2 du Code du travail) :
- soit il est prévu dans le contrat de travail initial, via une clause particulière qui en précise les conditions. Dans ce cas, le renouvellement ne nécessite aucune action de votre part. Le contrat se poursuivra dans les conditions prévues.
- soit il fait l’objet d’un avenant au contrat, que vous devez soumettre à votre salarié avant le terme initialement prévu. Le salarié doit obligatoirement donner son accord écrit avant la fin du CDD initial. À défaut, le contrat de travail prend fin à l’échéance du terme initialement prévu.
2. Tous les CDD peuvent-ils être renouvelés ?
Le renouvellement du CDD n’est pas toujours possible. Les CDD sans terme précis ne peuvent pas être renouvelés. C’est aussi le cas certains contrats de travail à durée déterminée, pour lesquels le renouvellement est formellement exclu par les articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du Code du travail. Il s’agit des CDD conclus :
- au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (par ex. les personnes âgées de plus de 57 ans avec le « CDD senior ») ;
- lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
- lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche ; ou en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat.
3. Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Lorsqu’il est question de renouveler un CDD, votre premier réflexe doit être de consulter votre convention collective ou accord de branche, qui peut fixer un nombre maximal de renouvellements possibles des CDD différent des dispositions légales.
À défaut de dispositions conventionnelles ou d’un accord de branche prévoyant des règles particulières, le Code du travail s’applique. Le CDD est alors renouvelable 2 fois pour une durée déterminée.
Aussi, la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder le maximum légal (consultez le tableau des durées maximales du CDD sur la page de notre guide complet : CDD : les règles à respecter – guide complet employeur).
4. Quels sont les risques du renouvellement du CDD pour l’employeur ?
Les règles relatives au renouvellement du CDD étant nombreuses et très strictes, le principal risque pour vous, employeurs, consiste à enfreindre une disposition légale. Or dans de nombreux cas (dont la liste figure à l’article L. 1245-1 du Code du travail) cela peut conduire le juge à prononcer la requalification du CDD en CDI. Il s’agit notamment des cas suivants :
- le CDD (renouvelé ou non) a pour objet pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
- la relation de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD ;
- le CDD renouvelé excède la durée maximale autorisée ;
- le renouvellement du CDD n’a pas fait l’objet d’un avenant au contrat ou d’une clause dans le contrat initial ;
- le CDD est renouvelé plus de 2 fois (ou plus de fois que ce qui est autorisé par la convention collective ou l’accord de branche).
Les conséquences de la requalification du CDD en CDI ne sont pas à prendre à la légère :
- du point de vue procédural, la procédure est plus rapide, car l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d’1 mois (v. art. 1245-2, al. 1du Code du travail) ;
- en tant qu’employeur, vous pouvez être condamné à verser à votre salarié une indemnité de requalification d’un montant minimum d’1 mois de salaire (v. art. 1245-2, al. 2 du Code du travail) ;
- si votre salarié a quitté les effectifs de l’entreprise, il pourra également demander la requalification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir accorder les indemnités prévues en tel cas (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
En bref, le renouvellement du CDD doit faire l’objet de la plus grande attention des employeurs. Le respect des conditions de forme et de fond est indispensable, au risque sinon de voir le contrat requalifié en CDI par le Conseil de prud’hommes. Le meilleur réflexe reste de prendre conseil auprès de votre avocat en droit du travail, qui saura vous accompagner afin de sécuriser vos contrats. Maître Clémence Richard, avocat en droit du travail à Lyon, accompagne les employeurs dans le renouvellement du CDD et plus largement dans toutes les problématiques liées au droit du travail.
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