Convocation sanction disciplinaire pendant arrêt maladie : tout savoir pour éviter un risque de prud’homal
En résumé La convocation à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie est possible, sous conditions strictes. L’employeur doit viser des faits dissociables de l’état de santé, respecter les délais et adapter la procédure à la situation médicale du salarié. Une irrégularité sur la forme ou le fond peut entraîner une nullité de la procédure […]
