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Nom de l’auteur/autrice :chapselle

Annulation d’une sanction disciplinaire par l’employeur (2026)

Droit du Travail, Licenciement disciplinaire /

En résumé L’annulation d’une sanction disciplinaire par l’employeur est possible en cas de vice de procédure, de sanction injustifiée ou disproportionnée, ou de violation d’une garantie de fond privant le salarié de ses droits de défense. Une telle annulation n’est pas sans risque : impossibilité de substituer une mesure disciplinaire équivalente, encadrement de toute nouvelle […]

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L’employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ? Tout ce que vous devez savoir pour décider sans risque

Droit du Travail, Uncategorized /

En résumé L’employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ? Oui, 3 motifs le permettent : désorganisation du service, absence de poste compatible avec l’état de santé, impossibilité d’aménagement. Le refus doit être écrit, motivé et notifié au médecin du travail et au salarié, sous peine de dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. Un salarié revient

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L’employeur peut-il mettre fin au télétravail librement dans le secteur privé ?

Droit du Travail, Obligations employeur, Uncategorized /

En résumé L’employeur peut-il mettre fin au télétravail ? Oui, mais pas librement. La possibilité de supprimer le télétravail dépend exclusivement de la manière dont il a été mis en place. Dans de nombreux cas, y mettre fin constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. L’employeur peut-il mettre fin au télétravail

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Délai de remboursement trop-perçu salaire : toutes les règles à connaître pour l’employeur

Obligations employeur /

En résumé Le délai de remboursement d’un trop-perçu de salaire est de 3 ans à compter du paiement erroné ou de la fin du contrat. L’employeur peut réclamer une rémunération versée à tort, sous conditions : notification écrite, retenue limitée à 10 % du salaire net mensuel, ou procédure judiciaire. Délai de remboursement trop-perçu salaire :

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Maintien de salaire après inaptitude : comprendre vos obligations en tant qu’employeur

Obligations employeur /

En résumé Y-a-t-il un maintien de salaire après une inaptitude ?Après l’avis du médecin du travail, le contrat est suspendu et aucun salaire n’est dû pendant un mois. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit lui verser le salaire qu’il percevait auparavant. En cas de non-respect, l’entreprise

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sanctionner un salarié en arrêt

Convocation sanction disciplinaire pendant arrêt maladie : tout savoir pour éviter un risque de prud’homal

Arrêts de travail, Droit du Travail /

En résumé La convocation à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie est possible, sous conditions strictes. L’employeur doit viser des faits dissociables de l’état de santé, respecter les délais et adapter la procédure à la situation médicale du salarié. Une irrégularité sur la forme ou le fond peut entraîner une nullité de la procédure

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Contrôle du temps de travail par l’employeur (2026)

Droit du Travail /

En résumé Le contrôle du temps de travail par l’employeur est une obligation issue du Code du travail et de la jurisprudence. Il implique un suivi fiable du temps accompli, qu’il s’agisse d’un horaire de travail collectif, d’un décompte individualisé, d’un forfait-jours ou du télétravail. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des rappels de

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Rupture conventionnelle et femme enceinte : tout savoir !

Rupture Conventionnelle /

En résumé Une salariée enceinte peut conclure une rupture conventionnelle, à condition que l’accord soit librement consenti et homologué par l’administration. L’indemnité est calculée sur le salaire de référence avant le congé maternité et ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel. La salariée conserve ses droits : congés payés, primes, IJSS, allocations chômage.

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Peut-on licencier une femme enceinte sans enfreindre la loi ?

Licenciement disciplinaire /

Peut-on licencier une femme enceinte sans risquer une condamnation prud’homale ?Oui, mais à une condition : que le motif de licenciement soit étranger à la grossesse et justifié par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail.En dehors de ces cas, la protection absolue s’impose, notamment pendant le congé maternité et

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Dénigrer son employeur peut coûter cher : vos recours en tant que dirigeant

Licenciement disciplinaire /

Dénigrer son employeur peut coûter cher : un salarié peut-il tout dire au nom de la liberté d’expression ? Pas sans risque. Lorsqu’un employé porte atteinte à l’image de l’entreprise, y compris en dehors du lieu de travail ou sur un réseau social, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Dans les cas les plus graves,

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