En résumé Le délai de remboursement d’un trop-perçu de salaire est de 3 ans à compter du paiement erroné ou de la fin du contrat. L’employeur peut réclamer une rémunération versée à tort, sous conditions : notification écrite, retenue limitée à 10 % du salaire net mensuel, ou procédure judiciaire. Délai de remboursement trop-perçu salaire : […]
En résumé Y-a-t-il un maintien de salaire après une inaptitude ?Après l’avis du médecin du travail, le contrat est suspendu et aucun salaire n’est dû pendant un mois. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit lui verser le salaire qu’il percevait auparavant. En cas de non-respect, l’entreprise
En résumé La convocation à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie est possible, sous conditions strictes. L’employeur doit viser des faits dissociables de l’état de santé, respecter les délais et adapter la procédure à la situation médicale du salarié. Une irrégularité sur la forme ou le fond peut entraîner une nullité de la procédure
En résumé Le contrôle du temps de travail par l’employeur est une obligation issue du Code du travail et de la jurisprudence. Il implique un suivi fiable du temps accompli, qu’il s’agisse d’un horaire de travail collectif, d’un décompte individualisé, d’un forfait-jours ou du télétravail. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des rappels de
Contrôle du temps de travail par l’employeur (2026) Lire la suite »
En résumé Une salariée enceinte peut conclure une rupture conventionnelle, à condition que l’accord soit librement consenti et homologué par l’administration. L’indemnité est calculée sur le salaire de référence avant le congé maternité et ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel. La salariée conserve ses droits : congés payés, primes, IJSS, allocations chômage.
Rupture conventionnelle et femme enceinte : tout savoir ! Lire la suite »
Peut-on licencier une femme enceinte sans risquer une condamnation prud’homale ?Oui, mais à une condition : que le motif de licenciement soit étranger à la grossesse et justifié par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail.En dehors de ces cas, la protection absolue s’impose, notamment pendant le congé maternité et
Peut-on licencier une femme enceinte sans enfreindre la loi ? Lire la suite »
Dénigrer son employeur peut coûter cher : un salarié peut-il tout dire au nom de la liberté d’expression ? Pas sans risque. Lorsqu’un employé porte atteinte à l’image de l’entreprise, y compris en dehors du lieu de travail ou sur un réseau social, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Dans les cas les plus graves,
Dénigrer son employeur peut coûter cher : vos recours en tant que dirigeant Lire la suite »
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? Oui, mais pas n’importe comment. Une absence prolongée, une désorganisation du service, une inaptitude médicale ou un motif économique peuvent justifier une rupture du contrat…à condition d’être indépendants de l’état de santé du salarié. Dans cet article, je vous aide à distinguer les motifs valables, à maîtriser
La rupture conventionnelle est une alternative souple et sécurisée. Elle est une option à la démission, pour permettre au salarié d’obtenir une indemnité et de bénéficier du chômage ; ou au licenciement, pour trouver une issue amiable. Il est néanmoins nécessaire de respecter scrupuleusement la procédure car des erreurs peuvent vite transformer ce départ en
Rupture Conventionnelle : 9 erreurs à éviter Lire la suite »
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle : procédure, droits du salarié, pièges à éviter et conseils avisés, d’après Clémence Richard, avocat au barreau de Lyon.
La Rupture Conventionnelle : Les Essentiels pour l’Employeur et le Salarié Lire la suite »
