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Obligations employeur

L’employeur peut-il mettre fin au télétravail librement dans le secteur privé ?

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En résumé L’employeur peut-il mettre fin au télétravail ? Oui, mais pas librement. La possibilité de supprimer le télétravail dépend exclusivement de la manière dont il a été mis en place. Dans de nombreux cas, y mettre fin constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. L’employeur peut-il mettre fin au télétravail […]

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Délai de remboursement trop-perçu salaire : toutes les règles à connaître pour l’employeur

Obligations employeur /

En résumé Le délai de remboursement d’un trop-perçu de salaire est de 3 ans à compter du paiement erroné ou de la fin du contrat. L’employeur peut réclamer une rémunération versée à tort, sous conditions : notification écrite, retenue limitée à 10 % du salaire net mensuel, ou procédure judiciaire. Délai de remboursement trop-perçu salaire :

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Restitution matériel fin de contrat : que doit faire l’employeur ?

Droit du Travail, Obligations employeur /

En résumé La restitution du matériel en fin de contrat s’impose au salarié dès la rupture effective. Ordinateur, badge ou voiture doivent être rendus sans délai. En cas de non-restitution, l’employeur peut agir juridiquement, mais doit anticiper par des clauses claires, un inventaire précis et des preuves écrites. Restitution matériel fin de contrat : que

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Maintien de salaire après inaptitude : comprendre vos obligations en tant qu’employeur

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En résumé Y-a-t-il un maintien de salaire après une inaptitude ?Après l’avis du médecin du travail, le contrat est suspendu et aucun salaire n’est dû pendant un mois. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit lui verser le salaire qu’il percevait auparavant. En cas de non-respect, l’entreprise

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