Travail de nuit en EHPAD : le point sur la législation

Vous vous interrogez sur la législation applicable au travail de nuit en EHPAD  ?  Temps de pause, heures supplémentaires, suivi par le médecin du travail, formation… on fait le point sur les règles relatives au travail de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Avertissement : plusieurs conventions collectives nationales (CCN) peuvent s’appliquer aux EHPAD, et leurs dispositions ne sont pas toutes étendues. Cet article n’a pas vocation à couvrir toutes les spécificités du droit et ne saurait se substituer aux conseils d’un avocat, compétent pour identifier les règles applicables à votre établissement.

1. Travail de nuit en EHPAD : qu’est-ce qu’un travailleur de nuit ? 

Le Code du travail définit le travail de nuit comme «  tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures  » ( art. L. 3122-20 ). Cette définition est notamment reprise par la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ( art. 53.1.1 ). 

Le travailleur de nuit est alors celui qui ( art. L. 3122-5   du Code du travail) : 

• accomplit habituellement, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;
• ou accomplit, sur une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit (270 heures sur 12 mois consécutifs, selon l’ article L. 3122-23 du Code du travail).

Attention, sur ce dernier point, les conventions collectives peuvent prévoir une définition différente. C’est le cas de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui considère qu’est un travailleur de nuit celui qui accomplit au moins 24 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au cours du mois.

2. Travail de nuit en EHPAD : comment fonctionne la majoration des heures supplémentaires ? 

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des horaires de travail effectué la nuit. Si le repos compensateur est obligatoire, la compensation salariale dépend des dispositions applicables à l’établissement concerné ( art. L. 3122-8 du Code du travail).

Selon la convention collective dont il relève, le salarié travaillant de nuit dans un EHPAD peut par exemple bénéficier :

• d’une indemnité pour travail de nuit égale à 10 % du salaire horaire ( art. 82.1 de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002)   ;
• d’une compensation salariale de 1,03 ou 1,68 point par nuit ( art. A 3.2.1 et A 3.2.2 de l’Annexe III de la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951).

En cas d’heures supplémentaires, une majoration s’applique en principe ( art. L. 3121-36 du Code du travail et notamment art. 05.06.2 de la CCN des établissements privés d’hospitalisation […] du 31 octobre 1951) :

• 25 % pour les 8 premières heures ;
• puis 50 % pour les suivantes.

À noter : la majoration des heures supplémentaires de nuit se cumule avec la compensation salariale pour travail de nuit. 

3. Travail de nuit en EHPAD : quel suivi par le médecin du travail ? 

Afin de veiller à leur sécurité et à leur santé, les salariés concernés par le travail de nuit en EHPAD bénéficient d’un suivi individuel régulier par le médecin du travail ( art. L. 3122-11 et art. L. 4624-1 du Code du travail, et notamment art. 53. 6   de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002). 

Ce suivi implique notamment que le médecin du travail :  

•  doit être informé par l’employeur de toute absence pour maladie des travailleurs de nuit de l’EHPAD ( art. R. 3122-12   du Code du travail) ;
• analyse les répercussions sur la santé des conditions du travail nocturne et rédige un rapport annuel d’activité sur le sujet ( art. R. 3122-15   du Code du travail). 
• doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit dans l’EHPAD ( art. L. 3122-10   du Code du travail).
• est tenu d’informer les travailleurs de nuit, et en particulier les femmes enceintes et les personnes avancées en âge, des potentiels effets du travail de nuit sur la santé ( art. R. 3122-14   du Code du travail).

4. Travail de nuit en EHPAD : quelle priorité d’affectation sur un poste de jour ? 

 
Le travailleur de nuit est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste de jour dans l’EHPAD. Cela se concrétise par 3 dispositions principales : 

• il doit s’agir d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ;
•  l’employeur est tenu de porter à la  connaissance des salariés concernés la liste des emplois de jour disponibles ( art. L. 3122-13   du Code du travail et notamment art. 53. 4   de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002) ;
• l’état de santé du salarié travaillant de nuit peut imposer le passage sur un poste de jour ( art. L. 3122-14   du Code du travail).

5. Travail de nuit en EHPAD : peut-on convoquer un salarié à une formation obligatoire en journée ? 

 
Le travailleur de nuit bénéficie d’une période de repos compensateur en contrepartie du travail nocturne ( art. L. 3122-8   du Code du travail). Si le Code du travail prévoit un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ( art. L. 3131-1 ), cette durée de repos peut être aménagée par une convention collective ou un accord d’établissement. 

Afin de respecter la durée de repos journalier du salarié qui travaille de nuit :

• la formation obligatoire doit être intégrée dans un emploi du temps respectueux des périodes obligatoires de repos du travailleur de nuit ;
• le travailleur de nuit ne peut pas être convoqué à une formation sur son temps de repos (v. par ex., art. 53.8 de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002).

6. Travail de nuit en EHPAD : quel temps de pause ? 

 
Au même titre que ses collègues de jour, le travailleur de nuit dans un EHPAD doit bénéficier des temps de pause. Peu importe que le salarié ne puisse pas quitter l’établissement, dès lors qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Attention, le temps de pause du travailleur de nuit n’exclut pas des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié, en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité ( Cass. Soc. 16 mai 2007, n° 05-42.639 ).

La législation du travail de nuit en EHPAD est complexe, et sa mise en œuvre nécessite une vigilance particulière. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Maître Clémence RICHARD, avocate en droit du travail à Lyon.